Renforcement du droit à l’oubli pour un accès plus juste à l’assurance emprunteur

Acheter une maison, une voiture, financer un événement sont des projets dont personne ne devrait se trouver exclu au motif d’un cancer passé. C’est pourquoi la loi prévoit un « droit à l’oubli ».


Si la législation prévoit déjà que 10 ans après la rémission et en l’absence de rechute, l’emprunteur n’est plus obligé de notifier son ancienne maladie, ce n’est malheureusement pas suffisant.


L'Assemblée nationale a donc adopté une proposition de loi réduisant le délai du droit à l’oubli à 5 ans. Les personnes remises d’un cancer ne se verront plus appliquer de surprimes, des exclusions de garantie voire des refus d’emprunt.


Les députés Les Républicains voteront POUR.