Qu'attend le gouvernement pour abaisser la majorité pénale ?

Si la délinquance des mineurs a changé de forme – elle concerne des individus de plus en plus jeunes et de plus en plus violents - force est de constater que la justice, elle, n’a pas été réformée pour s’y adapter. C’est ainsi toujours une ordonnance de 1945 qui régit la manière de juger « l’enfance délinquante ». Il est donc tentant de croire le Garde des Sceaux lorsqu’il qualifie d’occasion « historique » le projet de loi qui nous est soumis cette semaine à l’Assemblée nationale. Pourtant, après dix ans de consultations, dixit Eric Dupont-Moretti, on s’attendait à un texte qui aurait pris toute la mesure de la situation. Certes, la simplification des procédures pénales (généralisation de la mise à l’épreuve avant l’énoncé de la sanction) et l’accélération du jugement des mineurs pour statuer rapidement sur leur culpabilité sont à souligner. Toutefois, il est à regretter que la proposition des Républicains d’abaisser la majorité pénale à 16 ans ait été rejetée. En effet, sur le fond, le droit pénal ne changera pas : pour des mineurs, les peines resteront moindres. Pourtant, lorsqu’un jeune commet des délits en se comportant comme un adulte, il est logique qu’il soit traité comme tel. Sinon, c’est prendre le risque que les délinquants aient le sentiment que la justice a la main qui tremble. Reste ensuite la question de la délinquance des mineurs étrangers illégaux qui représentent une part écrasante des affaires judiciaires (75% !). Beaucoup se trouvent sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français. Peu importe, donc, de réformer, si les décisions des juges ne sont pas appliquées. Alors que ce sujet est central, sûrement faudra-t-il attendre la prochaine réforme de la justice des mineurs…