QE n° 6603 : Conditions d'octroi des aides à la pierre

Mis à jour : mai 15

Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conditions d'octroi des aides à la pierre nécessaires à la construction de logements locatifs sociaux, lorsque ces logements sont acquis par les organismes HLM sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Les opérateurs privés qui réalisent ces logements peuvent être confrontés à des exigences importantes posées par les EPCI ou les départements délégataires des aides à la pierre : plafonds de prix de VEFA faibles, caractéristiques techniques prescriptrices et très détaillées des logements, standards et labels de qualité très exigeants, plafonnement de la part maximale de logements cédés en VEFA dans les programmes etc. Si ces conditions témoignent d'une volonté légitime d'obtenir des contreparties en regard des aides publiques accordées, elles soulèvent trois principales questions : d'abord, celle du fondement juridique de ces exigences, dans le silence du code de la construction et de l'habitation ; ensuite, celle de la proportionnalité entre les exigences de qualité élevées et les plafonds de prix très bas, pouvant conduire à un déséquilibre des bilans financiers des opérations, sauf à renchérir les logements privés vendus parallèlement dans les mêmes programmes ; celle de l'inégalité de traitement, enfin, entre opérateurs privés d'une part, selon le territoire sur lequel ils réalisent ces opérations en VEFA et selon que l'aide à la pierre est octroyée par l'État ou par une collectivité délégataire, et entre opérateurs privés et organismes HLM d'autre part, lorsque des conditions différentes sont imposées pour les logements acquis en VEFA ou réalisés en maîtrise d'ouvrage directe. L'importance de ces questions croît à mesure que se développent à la fois la VEFA, qui selon les territoires peut représenter jusqu'à près de 50 % de l'offre neuve de logements sociaux, et la délégation des aides à la pierre, qui représente également près de la moitié des logements aidés. Aussi, elle souhaiterait connaître l'analyse et les réponses du Gouvernement aux questions susvisées soulevées par les conditions imposées par les collectivités locales délégataires à l'octroi des aides à la pierre aux logements acquis en VEFA, et les mesures qu'il entend prendre pour mieux les proportionner et mieux les contrôler ».

Réponse publiée le 21 janvier 2020 :

Conscient des nuisances occasionnées par l'utilisation des sirènes équipant les véhicules de police, indispensable pour les interventions urgentes, le préfet de police rappelle régulièrement aux effectifs de la préfecture de police les règles d'utilisation des avertisseurs spéciaux dont le rôle est, à titre exceptionnel, de s'affranchir des règles édictées par le code de la route s'agissant notamment du respect des priorités et de limitations de vitesse des véhicules. Un contrôle hiérarchique scrupuleux est exercé et les manquements constatés donnent lieu à des suites, y compris sur le plan disciplinaire si nécessaire. Il convient de préciser que les difficultés rencontrées ne proviennent pas uniquement des véhicules de police, mais aussi d'autres acteurs, notamment les transports de santé privés. Les services de la préfecture de police portent une attention toute particulière à l'usage abusif des avertisseurs sonores par certaines ambulances privées. Ces véhicules ont une facilité de passage accordée par le code de la route, mais ne sont pas considérés comme prioritaires, à moins d'avoir été mandatés par le SAMU pour une mission d'urgence. S'agissant des contrôles réalisés par les services de police relatifs aux nuisances sonores en lien avec la circulation routière, 337 infractions ont été relevées depuis le début de l'année 2019 à Paris, dont 316 pour usage abusif d'avertisseurs sonores. Les services de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) conduisent une à deux opérations par semaine de contrôle des nuisances sonores à différents moments de la journée et selon des positionnements aléatoires dans Paris, principalement sur des axes où d'importantes nuisances ont été précédemment constatées. Les agents sont équipés d'appareils de mesure et d'analyse du bruit.

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