Avocats : dématérialisation des actes et échanges

Mis à jour : juin 4

Mme Brigitte Kuster attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du confinement et du télétravail sur le fonctionnement des cabinets d'avocats et notamment leurs échanges avec l'administration. En effet, les avocats, en tant qu'acteurs du service public de la justice et comme acteurs principaux du droit de la famille, de l'immobilier, de l'urbanisme ainsi que des mesures d'exécutions forcées et conservatoires, ont besoin de bénéficier de certains accès dont ils étaient jusqu'à présent exclus. Les offices notariaux bénéficient par exemple exclusivement des accès dématérialisés aux services de la publicité foncière. En période de confinement, il apparaît que cette disposition pose un certain nombre de difficultés et ne permettent le bon fonctionnement des cabinets d'avocat. Il est par exemple nécessaire que l'avocat puisse avoir un accès direct au serveur professionnel des données cadastrales pour l'obtention d'extrait cadastral modèle 1 certifié lui permettant ainsi de contrôler tant l'identité exacte des propriétaires que la désignation sommaire d'un bien immobilier telle qu'elle figure sur les documents cadastraux et actualisée en temps réel. Il en découle que la mise en place d'un outil tel que COMEDEC est difficile puisqu'il est intégré dans le portail intranet notarial (portail REAL), qui bénéfice pourtant du même principe de sécurité et de confidentialité que le réseau privé virtuel des avocats.De facto, les avocats voient une partie de leurs activités bloquée par l'absence de lien internet avec les administrations fermées. Ainsi, dans le cadre d'une justice du XXIe siècle et compte tenu de la situation d'urgence sanitaire, elle l'interroge sur les possibilités d'élargir dans les meilleurs délais la dématérialisation des échanges et des actes au profit des avocats.

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