QE n° 22309 : Irresponsabilité pénale

Mme Brigitte Kuster interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la volonté qu'elle a affichée publiquement de relever le seuil d'irresponsabilité pénale à 13 ans. Une mesure qui reviendrait à exonérer les auteurs de faits délictueux concernés de la responsabilité de leurs actes et des sanctions éducatives qui s'y rapportent. À l'heure où la délinquance des mineurs est en pleine recrudescence, il s'agirait du pire message d'impunité que les autorités politiques puissent leur adresser. Aussi, elle lui demande de renoncer à ce projet et d'envisager, au contraire, la possibilité d'étendre aux mineurs de moins de 13 ans, reconnus coupables de faits de délinquance graves, la possibilité de prononcer à leur encontre une peine pénale.

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