QE n° 196 : Nature précise des économies réalisées sur le budget de l'État au titre de 2017

Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nature précise des économies de 4,5 milliards d'euros qu'il a annoncées et qui seront réalisées sur le budget de l'État au titre de l'année 2017. Les explications apportées, et qui tendent à prouver que les économies porteraient uniquement sur des dépenses de fonctionnement, sans impact sur les personnels ni les missions prioritaires, ne s'accompagnent d'aucun document budgétaire chiffré et détaillé. En l'état et au vu des efforts exigés de la part de l'ensemble des ministères, et en priorité de ceux de la défense et de l'intérieur, il est difficile de croire que les économies puissent se limiter à de simples mesures de rationalisation budgétaire. La représentation nationale se trouve déjà privée du débat parlementaire qui aurait dû se tenir dans le cadre de l'examen d'une loi de finances rectificative, il est donc fondamental qu'il lui communique dans les meilleurs délais le détail des économies qui seront réalisées.

Réponse publiée le 5 juin 2018 : Le choix du Gouvernement de recourir à la procédure du décret d'avance pour mettre en œuvre le nécessaire redressement de nos dépenses au cours de l'été 2017 était guidé par un double impératif : d'une part le calendrier de recapitalisation de la filière énergétique n'était pas compatible avec l'examen d'une loi de finances rectificative ; d'autre part le Gouvernement a fait le choix de prendre des mesures en dépense sans recourir à des hausses d'impôt pour couvrir les impasses identifiées par l'audit de la Cour des comptes. Saisies pour avis, les commissions des finances des deux assemblées ont donné un avis favorable à ce projet de décret. Des éléments détaillés sur les mesures prises en cours de gestion ont été communiquées aux commissions à l'été, puis à l'automne au moment de la ratification du décret d'avance en loi de finances rectificative. Les rapports annuels de performance, annexées au projet de loi de règlement, fournissent une documentation extensive sur les mesures prises au cours de la gestion 2017. Les notes d'exécution budgétaire de la Cour des comptes fournissent par ailleurs un avis détaillé sur les conditions de mise en œuvre de ces mesures.