QE n° 1344 : Réforme de la contribution à l'audiovisuel public

Mme Brigitte Kuster interroge Mme la ministre de la culture suite à sa décision de baisser de 36 millions d'euros la contribution de l'État au budget de l'audiovisuel public en 2018. Une baisse qui se double d'un recul des recettes perçues au titre de la redevance audiovisuelle, indexée sur la détention d'un téléviseur ; en constante baisse à l'heure où se multiplient les supports alternatifs de réception de la télévision. M. le ministre de l'action et des comptes publics a d'ores et déjà rejeté l'idée d'une réforme de l'assiette de la redevance en 2018. Mais de son côté, Mme la ministre de la culture a déclaré « légitime » le débat sur sa modernisation, et plusieurs pistes d'évolution sont même évoquées : l'élargissement de la redevance à tous les foyers fiscaux (en contrepartie d'une réduction de son montant) ou à tous les supports de réception. Aussi, souhaite-t-elle lui demander quels seront le cadre et le calendrier de ce débat indispensable pour l'avenir de l'audiovisuel public.

Réponse publiée le 1er janvier 2019 Le projet de loi de finances pour 2019 ne modifie pas le régime, et notamment l'assiette, de la contribution à l'audiovisuel public (CAP). Pour autant, le Gouvernement réfléchit à la façon dont la CAP fonctionnera à l'avenir dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation (TH). Indépendamment du lien avec la taxe d'habitation, une réforme de la CAP est souhaitable, comme un certain nombre de parlementaires ont eu l'occasion de l'indiquer ces dernières années, en particulier dans le rapport pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale sur les crédits du PLF 2018, ou encore plus récemment dans le rapport rendu par la mission d'information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l'ère numérique, dans le cadre de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale. Le développement de l'accès aux services audiovisuels sur les nouveaux écrans va en effet entraîner une érosion du rendement de la CAP. À la faveur de la généralisation de l'usage des nouveaux écrans, le taux d'équipement en téléviseurs des foyers français ne cesse de diminuer. Il est passé de 98 % en 2012 à 94 % en 2017. Cette évolution se traduit d'ores et déjà par un tassement de la progression du nombre d'assujettis malgré une démographie dynamique (+ 0,59 % entre 2016 et 2017, contre + 1,08 % entre 2011 et 2012) et pourrait conduire à plus ou moins long terme à une érosion de l'assiette de la CAP. Par ailleurs, l'évolution des usages pose une question d'équité fiscale entre les ménages selon la technologie utilisée pour accéder au même service public. Ainsi, la proportion de foyers ne possédant que des nouveaux écrans est plus importante pour les urbains et les catégories socioprofessionnelles supérieures. Différentes pistes sont envisageables pour réformer la CAP, mais aucune décision n'a été prise à ce stade par le Gouvernement concernant les modalités de cette réforme ou son calendrier. En tout état de cause, l'objectif n'est pas d'en augmenter les recettes ni d'éluder la transformation attendue du secteur, mais de garantir sa neutralité technologique et fiscale. Ce débat s'inscrit par ailleurs dans la réflexion plus large qui a été engagée par le Gouvernement, visant à adapter l'audiovisuel public aux mutations de son environnement.

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