QE n° 10768 : Réduction des effectifs de la fonction publique

Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics que l'Assemblée nationale ne parvient pas à connaître les objectifs que le Gouvernement compte atteindre en 2019 en matière de réduction des effectifs de fonctionnaires. Loin de répondre aux interrogations des députés, le débat d'orientation des finances publiques pour 2019 n'a fait que renforcer le sentiment que l'exécutif avance masqué sur ce sujet essentiel. Essentiel pour transformer et moderniser l'action publique, pour diminuer le déficit public par des mesures d'économies pérennes et, in fine, pour baisser les impôts des particuliers et redonner du pouvoir d'achat aux Français. Aussi, elle lui demande d'indiquer ministère par ministère ses objectifs de réduction des effectifs en 2019.

Réponse publiée le 13 novembre 2018 L'article 10 de la LPFP dispose que « l'incidence, en 2022, des schémas d'emplois exécutés de 2018 à 2022 pour l'État et ses opérateurs est inférieure ou égale à -50 000 emplois exprimés en équivalents temps plein travaillé ». Ainsi, après deux années marquées par des créations nettes d'emplois (+16 625 équivalents temps plein (ETP) en loi de finances initiale pour 2016 dont +14 326 ETP pour l'Etat et +2 299 ETP pour les opérateurs, et +14 349 ETP en loi de finances initiale pour 2017 dont +13 875 ETP pour l'Etat et +474 ETP pour les opérateurs), le solde global des créations et des suppressions d'emplois dans la fonction publique d'Etat a été voté à -1 600 ETP en loi de finances initiale pour 2018. Ce schéma d'emplois s'est réparti en -324 ETP pour l'Etat et -1 276 ETP pour les opérateurs. En 2019, le solde global des créations et des suppressions d'emplois s'élève à -4 164 ETP, dont -1 571 ETP pour l'État et -2 593 ETP pour les opérateurs.  Ce solde net permet de financer de manière soutenable les priorités du Gouvernement, à savoir : - la création de 2 278 ETP au ministère de l'Intérieur (2 153 ETP pour l'Etat et 125 ETP pour les opérateurs), 1 300 ETP au ministère de la Justice et 466 ETP au ministère des Armées, 181 ETP aux services du Premier ministre, et 23 ETP au ministère de l'outre-mer ; - des suppressions nettes d'emplois à hauteur de -8 412 ETP dans les autres ministères (-5 694 ETP) et dans les opérateurs (-2 718 ETP).  Au sein de l'État, les principaux contributeurs à la baisse des emplois sont les ministères économiques et financiers (-2 227 ETP), le ministère de l'Education nationale (-1 800 ETP), le ministère de la Transition écologique et solidaire (-811 ETP), le ministère la Santé (-250 ETP), le ministère du Travail (-233 ETP), le ministère de l'Agriculture (-140 ETP), le ministère des Affaires étrangères (-130 ETP) et le ministère de la Culture (-50 ETP).   Cet effort a vocation à se renforcer au cours du quinquennat, tout en poursuivant le double objectif de réduction des effectifs de la fonction publique d'Etat et de renforcement des missions régaliennes.

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