QE n° 10323 : Rénovation thermique : fin de la TVA à taux réduit ?

Mis à jour : mai 15

Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les récentes déclarations du ministre de l'économie et des finances en faveur de la remise en cause du taux réduit de TVA qui, depuis plus d'une quinzaine d'années, bénéficie aux propriétaires qui effectuent des travaux de rénovation énergétique de leurs biens. Une annonce qui entre totalement en contradiction avec le plan gouvernemental, annoncé le 26 avril 2018, visant à encourager les entreprises artisanales du bâtiment à réaliser la rénovation de 500 000 logements par an. Elle lui demande comment le Gouvernement peut faire de la lutte contre la précarité énergétique une priorité et envisager de supprimer l'aide fiscale qui y participe le plus activement.

Réponse publiée le 15 octobre 2019 :

La précarité énergétique est l'un des enjeux essentiels des années à venir, dans un contexte de raréfaction des sources d'énergies fossiles et d'augmentation prévisible des prix de l'énergie. L'Observatoire national de la précarité énergétique, piloté par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), estime ainsi que plus de 3 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique dans notre pays. 5,8 millions de ménages ont d'ailleurs bénéficié du chèque énergie en 2019. Le Gouvernement entend par conséquent mobiliser les ressources budgétaires pour soutenir les travaux de rénovation énergétique des résidences principales, notamment en direction des ménages modestes et très modestes propriétaires occupants de leurs logements. L'Agence nationale de l'habitat (Anah) propose ainsi à ces ménages des dispositifs d'aide à la rénovation énergétique, proportionnés aux moyens des ménages bénéficiaires : « Habiter Mieux Agilité » et « Habiter Mieux Sérénité ». Les aides de l'Anah sont complétées par le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), qui bénéficie également à l'ensemble des propriétaires occupant leur résidence principale, engageant des travaux de rénovation énergétique de leur logement. À noter, en 2019, le CITE soutient à nouveau le remplacement des fenêtres simple vitrage par des fenêtres double vitrage, à hauteur de 15 % du montant des travaux, dans la limite de 100 €. La loi de finances pour l'année 2019 a également bien acté le maintien du taux réduit de TVA de 5,5 % pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements construits ou achevés depuis plus de 2 ans.