Protéger la création française, sans surtransposer le droit européen

✓ Dans le cadre des dispositions relatives à la modernisation des règles de la communication audiovisuelle, je suis intervenue pour défendre mon amendement sur la surtransposition de la directive européenne sur les droits d’auteur. Cette directive prévoit d’assurer une juste rémunération des artistes, notamment face aux plateformes numériques et aux « majors » de l’édition. Il s’agit de maintenir les équilibres trouvés au niveau européen. C’est pourquoi j’ai souhaité ajouter une garantie pour éviter que le droit français n’aille plus loin que ce que prévoit le droit européen, avec le risque de mettre la création française en grande difficulté. Après l'assurance du gouvernement qu'il serait vigilant quant à ma demande, lui faisant confiance, j'ai retiré mon amendement.

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