PROPOSITION DE LOI N° 1782
En septembre 2017, le Président de la République a confié à l’animateur Stéphane Bern une mission en faveur du patrimoine en péril dont la mesure phare fut la création du loto du patrimoine. La première édition du tirage spécial, organisée à l’automne 2018 par la Française des Jeux, a rencontré un très large succès populaire et s’est soldée par des recettes exceptionnelles de l’ordre de 200 millions d’euros.
Une somme qui a été répartie ainsi : 144 millions d’euros redistribués aux joueurs, 22 millions à la Française des Jeux, 14 millions à l’État par le biais des taxes collectées sur les jeux d’argent. Seuls 20 millions d’euros, soit 10 % des sommes jouées, ont été alloués à la Fondation du patrimoine dont l’objet est d’identifier et de soutenir la restauration des sites patrimoniaux en péril. Une part très faible qui a suscité l’incompréhension de joueurs qui, pour nombre d’entre eux, n’ont participé au tirage spécial qu’en vue de soutenir la sauvegarde du patrimoine, et qui n’ont pas admis qu’une opération philanthropique puisse être prétexte, pour l’État, à un prélèvement de taxes.
Lors de l’examen du projet de loi de finances 2019, le Sénat a adopté un amendement visant à exonérer le loto du patrimoine des contributions prélevées d’ordinaire sur les jeux d’argent. Une disposition que la majorité à l’Assemblée nationale s’est empressée de supprimer. Face au tollé provoqué par ce vote, le ministre de l’action et des comptes publics et son homologue de la culture ont annoncé « le déblocage de 21 millions d’euros supplémentaires » en faveur de la restauration des monuments en péril, mais sans toutefois renoncer au prélèvement des taxes.
Ce qui mobilise de très nombreux joueurs, c’est la volonté de participer par leur mise, fût‑elle modeste, à la préservation du patrimoine, et non d’enrichir le Trésor public. Mais plutôt que d’instaurer un principe simple et pérenne : ne pas taxer le loto du patrimoine, le Gouvernement a privilégié un mécanisme de compensation complexe et dont rien ne garantit qu’il soit reconduit d’une année sur l’autre. Tout ceci entretient la confusion et participe à affaiblir l’attrait de l’opération auprès du grand public.
A l’instar de ce qui se fait déjà en Angleterre, et dans la poursuite des travaux initiés par le Sénat, cette proposition de loi vise donc à exonérer le loto du patrimoine des prélèvements et contributions usuels sur les jeux d’argent.
L’objectif est double : garantir aux joueurs que la part maximale des recettes pouvant être mobilisées en faveur du patrimoine l’est de façon effective, et assurer la pérennité dans le temps d’une opération qui concrétise avec succès l’attachement des Français à leur culture.
PPL présentée par Mesdames et Messieurs
Mme Brigitte KUSTER, Gilles LURTON, Véronique LOUWAGIE, Bernard DEFLESSELLES, Ian BOUCARD, Olivier DASSAULT, Patrick HETZEL, Constance LE GRIP, Jean‑Marie SERMIER, Thibault BAZIN, Michel VIALAY, Damien ABAD, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Jean‑Charles TAUGOURDEAU, Bernard PERRUT, Jean‑Luc REITZER, Xavier BRETON, Dino CINIERI, Fabrice BRUN, Didier QUENTIN, Marc LE FUR, Bérengère POLETTI, Emmanuelle ANTHOINE, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Valérie BOYER, Michel HERBILLON, Stéphane VIRY, Robin REDA, Valérie BEAUVAIS,