Mieux protéger les travailleurs indépendants et leur activité

La réforme du statut des travailleurs indépendants était nécessaire à la suite d’un contexte économique et social particulièrement difficile pour ces derniers depuis trois ans (succession de manifestations puis Covid-19 entre autres).


Avec 3 millions d’indépendants, ces professionnels représentent une part importante du marché de l’emploi. Autoentrepreneurs, taxis et VTC, commerçants, artisans, etc. se sont vus du jour au lendemain sans débouché et face à une chute de la demande.

Pour faire face à ces difficultés, de nombreuses mesures ont déjà été prises pour réformer le statut de travailleur indépendant pendant les discussions budgétaires. Cependant, avec ce projet de loi, il s’agit de finaliser la réforme :


· En créant un statut unique de l’entrepreneur individuel ;

· En protégeant mieux le patrimoine personnel des entrepreneurs ;

· En ouvrant la procédure du surendettement aux entreprises individuelles ;

· En simplifiant la formation des artisans.


Malgré le rejet des améliorations proposées par le Sénat, ce projet de loi reste un texte qui permettra des avancées notables et sécurisera l’activité des indépendants.