Audition du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA)

À quand le respect de l’interdiction de la publicité à la télévision après 20h ?


En tant que référente pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel de l’Assemblée nationale, j’ai interrogé son président Roch-Olivier Maistre sur le non-respect de l’interdiction de la publicité en soirée à la télévision publique.


En effet, depuis 2009, France Télévisions a interdiction de diffuser des publicités à partir de 20 heures sur ses chaînes. Cette décision devait favoriser un démarrage des principales émissions vers 20h35, soit immédiatement après les journaux télévisés.


Malheureusement, cette interdiction de la publicité est contournée au moyen de parrainages publicitaires. En plus de reporter au-delà de 21 heures le début des émissions de France Télévisions, ces parrainages sont un contournement de l’esprit de la loi de 2009. Cela nuit aux soirées de millions de foyers français et peut expliquer, en partie, le détournement de la télévision publique au profit de la vidéo à la demande par abonnement (Netflix, Prime Video, Apple TV+, etc.).


Alors que le gouvernement, autorité de tutelle de France Télévisions, a choisi de fermer les yeux, j’ai demandé au CSA quelles mesures il prendra pour faire respecter l’interdiction de la publicité après 20h sur les chaînes de France Télévisions.

Je regrette que dans sa réponse le CSA se contente de renvoyer la balle au gouvernement. Il est à craindre que la loi continue de ne pas être respectée, au grand dam des Français.

Vous pouvez retrouver mon intervention en vidéo :



Il est temps que Radio-France respecte ses obligations


J’ai également interrogé le président du CSA sur le non-respect par Radio France du plafond de publicité

En effet, en 2019, la Maison ronde a engrangé 48 millions d’euros de recettes publicitaires. Pourtant, dans son contrat d’objectifs et de moyens (il s’agit de la feuille de route fixée par l’Etat), celui-ci est fixé à 42 millions d’euros.


Si a priori c’est une bonne nouvelle, en réalité cela masque des difficultés :


➡ Premièrement, les consignes données par le gouvernement ne sont pas respectées par Radio France en matière de publicité ;

➡ Deuxièmement, les radios privées se trouvent amputées de ressources publicitaires dont elles ont besoin pour se financer

➡ Enfin, Radio France perçoit déjà la redevance audiovisuelle qui lui assure près de 600 millions d’euros de ressources !


Malheureusement, comme pour le non-respect de l’interdiction de la publicité après 20h sur les chaînes de France Télévisions, le CSA est resté évasif sur ce sujet, renvoyant la balle au gouvernement. Je vais donc saisir la ministre de la Culture ainsi que la présidente de Radio France pour que les engagements pris soient respectés. De même, je saisirai la présidente de France Télévisions pour le sujet sur les horaires d’interdiction de la publicité.


Vous pouvez retrouver mon intervention en vidéo :