Audition de de Roselyne Bachelot sur le nouveau projet de loi audiovisuel

Nous avons auditionné la ministre de la culture sur le texte pour la régulation et la protection des œuvres culturelles à l’ère numérique.


Alors que la crise sanitaire avait interrompu la première version de ce projet de loi, sa nouvelle déclinaison se concentre tout d’abord sur la modernisation du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) : ce dernier va fusionner avec la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des œuvres sur Internet (HADOPI) pour devenir l’Autorité de Régulation de la Communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).


De même, la lutte contre le piratage et ses nouvelles manifestations est au cœur du projet de loi avec la réponse graduée qui consiste à renforcer la sanction en cas de récidive (mail d’avertissement, lettre recommandée, amende) et la transaction pénale qui permettra à l’ARCOM de s’entendre avec le contrevenant sur une amende forfaitaire.


Enfin, il prévoit de mieux protéger les créations cinématographiques et audiovisuelles françaises en instaurant une déclaration préalable des transferts d’œuvres. Cela vise à empêcher des acteurs privés de se porter acquéreur d’une œuvre et de la retirer ensuite du marché français pour en faire artificiellement croître le prix.


J’ai déposé plusieurs amendements qui seront examinés en commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je reviendrai sur les étapes de l’adoption de ce projet de loi dans les prochaines semaines.