Amendement Sarah Halimi

Je viens de recevoir la réponse de la présidente de la commission des lois que j'avais saisie pour m’assurer de la recevabilité de mon amendement sur l’irresponsabilité pénale dans le cadre du projet de loi "Confiance en la Justice ".


Quelle n’est pas ma surprise à la lecture de sa réponse, dont je vous laisse apprécier les « arguments »…