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A l’occasion de la démission des ministres, et nouvellement (r)élus députés, Richard Ferrand et Marielle de Sarnez, et du refus de Louis Aliot de se rendre à une convocation de la police, le débat sur la nature et l’existence même de l’immunité parlementaire resurgit – alors que la question est étonnamment absente du projet de loi de moralisation de la vie publique. En clair : les intéressés peuvent-ils échapper à la justice en siégeant au Parlement ?

Le règlement de l’Assemblée nationale qualifie l’immunité de la manière suivante : « l’ensemble des dispositions qui assurent aux parlementaires un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice afin de préserver leur indépendance ». Un parlementaire ne peut être poursuivi pour des faits ayant trait à l’exercice de son mandat (on parle en droit d’irresponsabilité judiciaire), et ne peut subir aucune mesure privative de liberté, y compris pour des actes (sauf crime ou flagrant délit) ne relevant pas de ses fonctions électives (c’est l’inviolabilité judiciaire). Seul le bureau de l’Assemblée peut lever l’immunité.

Ce régime dérogatoire se justifie-t-il ? Non, ou alors que très partiellement. Personne ne comprend qu’un parlementaire ne puisse répondre des faits qui lui sont reprochés dans les mêmes conditions qu’un justiciable classique. Le principe de l’inviolabilité doit donc disparaître, et il faut dorénavant que l’immunité porte sur l’essentiel : la protection de la liberté d’expression du député, et donc des propos qu’il est amené à tenir en séance publique ou en commission. C’est ce que prévoit déjà la constitution (article 26 alinéa 1) : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ». Et seulement pour ces motifs (ce qui n’empêcherait d’ailleurs pas le bureau de l’Assemblée de lever l’immunité en cas de propos racistes, révisionnistes ou autres). Pour le reste et tout le reste, le député est un citoyen comme les autres.

Ce sera l’une des propositions que je serai amenée à défendre dans le cadre de l’examen du projet de loi.

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